Notation : mode d'emploi

L'entretien d'appréciation est l'occasion pour la Poste de faire le bilan de l'année passée (compétences et objectifs), de fixer de nouveaux objectifs pour l'année en cours et de discuter des souhaits d'évolution de l'agent. Souvent pris comme une formalité administrative (pour ne pas dire "par-dessus la jambe"! ! ), il peut avoir des conséquences non négligeables sur la rémunération, les conditions de travail et l'évolution de carrière.

 

Le supérieur hiérarchique direct ("n+1") propose un niveau global d'appréciation (Excellent, Bon, à Améliorer ou Défavorable), mais c'est le Directeur d'établissement qui décide. Toute modification de la "note" doit être motivée par des faits marquants ou des exemples concrets. L'appréciation ne porte que sur les faits qui se sont produits entre le 2 janvier et le 31 décembre 2012. 

Qui est apprécié ? et quand ?

La campagne d'appréciation se déroule cette année jusqu'au 30 avril pour les agents des grades I.2 à II.2,

et jusqu'au 7 mars pour les postiers en II.3 et au dessus. Sont concernés par l'appréciation tous les postiers à l'exception des agents en congé parental, en disponibilité, en congé longue durée (CLD) ou en congé longue maladie (CLM), ainsi que les permanents techniques syndicaux détachés à temps plein. Le BRH (RH 82 du 1er septembre 2004) ne dit rien sur les agents absents sur une longue période pour maladie, mais il semble difficile de leur faire passer un entretien complet (il semble plus sage de le limiter à la fixation d'objectifs).

L'appréciation des nouveaux recrutés (contrats pro, contrats d'apprentissage, CIE, "jeunes" CDI et agents ayant cumulé plus de 6 mois de CDD) se limite à la fixation d'objectifs. Pour ces agents, l'entretien peut se dérouler en dehors de la campagne annuelle.

Les agents faisant l'objet de poursuites disciplinaires passent leur entretien à la fin de la procédure. Une sanction entre en compte dans l'appréciation. Les postiers bénéficiant d'une mobilité ou d'une promotion sont appréciés 6 mois après leur prise de fonction. L'agent qui refuse de participer à l'entretien se fait tout de même noter (le refus est mentionné sur le dossier et barre la route aux mobilités, à la promotion,...).

Qui apprécie ?

C'est le supérieur hiérarchique direct qui réalise l'appréciation, à 2 exceptions près : impossibilité d'un déroulement normal de l'entretien (incompatibilité d'humeur !!!) ou encadrant nommé depuis moins de 6 mois (dans ces cas, c'est le "n+2" qui réalise l'entretien). Le BRH ne dit rien sur les "faisant fonction". Nous vous conseillons de demander à être apprécié par un "n+1" en titre.

Avant l'entretien

Les dossiers d'appréciation sont disponibles sur intranet. L'agent doit être convoqué suffisamment en amont (pas question d'être sollicité la veille ou le jour même !). Le dossier de l'année précédente peut servir pour préparer son argumentaire. Il est utile de venir avec les copies de toutes ses demandes d'explication, constats de retard, réclamations de clients, notifications de sanction, etc.

Pendant l'entretien

L'entretien doit se dérouler dans de bonnes conditions de calme et de confidentialité (pas de circulation de collègues, pas de dérangement par le téléphone,...). Le dossier doit être rempli devant l'agent (pas pré-rempli avant l'entretien). Les préconisations du Siège sont de 3 objectifs maximum pour les agents de classe I et jusqu'à 6 pour les autres postiers, mais les nouvelles grilles permettent de fixer jusqu'à 6 objectifs, même pour les agents de classe I...Les objectifs individuels doivent être précis et quantifiables (ex. : cadence de tri, aucune anomalie à la reddition des comptes,...) ou observables dans des situations professionnelles (pas de constat de retard, port des EPI et de la tenue,...). Ils doivent être en rapport avec la quotité de travail effectuée. Le "n+1" évalue le niveau de réalisation des objectifs de l'année précédente, en fixe de nouveaux pour l'année en cours et propose éventuellement des actions (formation,...) pour les atteindre. Depuis quelques années, des objectifs liés à la vente de produits courrier apparaissent ici ou là, mais c'est oublier que le facteur n'est pas formé à la vente et que ce est pas compté dans son temps de travail...

La grille de compétences est une déclinaison de la fiche de poste, elle aussi récupérable sur intranet. Il faut veiller à ce qu'il n'y ait pas d'incohérences entre les différents critères appréciés. L'entretien d'appréciation est aussi l'occasion d'évoquer son projet professionnel et de prévoir éventuellement un accompagnement avec un conseiller mobilité et/ou un entretien professionnel.

A la fin de l'entretien

L'agent n'est pas obligé de signer tout de suite son entretien d'appréciation (sa signature ne signifie pas une approbation de la "note" proposée, mais la connaissance de celle-ci).

Il dispose de 5 jours pour le faire et pour apporter ses commentaires. Après la signature de l'agent et de l'appréciateur (qui closent l'entretien), le dossier part chez le Directeur d'Etablissement (DE) qui va décider de l'appréciation globale (E, B, A ou D). La note "B+", utilisée pour réduire le nombre de notes E, n'existe pas !

Dernier acte : l'agent signe une deuxième fois son dossier d'appréciation (après la décision du DE) ; il a alors le choix entre accepter cette décision et formuler un recours dans les deux mois. Obtenir une copie du dossier est de droit.

Les voies de recours

Il en existe deux en interne : la Commission de médiation et la Commission Paritaire (CAP pour les fonctionnaires et CCP pour les contractuels).

Toutes deux permettent de contester le niveau d'appréciation globale, les objectifs, les critères de la grille de compétences,... Les requêtes doivent préciser l'ensemble des points contestés. Le premier recours généralement utilisé par les agents est la Commission de médiation. Elle se compose du DE, d'un responsable RH de la DOTC et du défenseur choisi par l'agent. L'apprécié et l'appréciateur peuvent également être entendus. La décision doit être notifiée au requérant dans un "délai raisonnable" (sans qu'une échéance précise ne soit fixée !). S'il s'estime insatisfait de la décision de la commission de médiation, l'agent peut faire appel à la Commission Paritaire, toujours en respectant le délai de deux mois suite à la notification de la décision. Les élus du personnel de la commission compétente examinent la requête et le dossier de l'agent. Il est possible de sauter la case "commission de médiation" et de faire un recours "direct" à la CAP / CCP. Les militants Sud vous aideront pour ces requêtes. Enfin, il existe un troisième recours : le Tribunal (Administratif pour les fonctionnaires et Prud’hommes pour les contractuels).

La Poste a imposé l'entretien annuel d'appréciation avant tout pour fixer des objectifs individuels déterminants pour l'appréciation suivante. C'est en cela un moyen de pression. Mais seule l'unité du personnel et la revendication collective pourront nous permettre d'arracher des conditions de travail moins pénibles (stress, polyvalence, sous-effectif, fatigue,...).

 

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